Déclaration de confidentialité

Règlement général sur la protection des données
Politique de confidentialité


L’entité responsable au sens des lois sur la protection des données, en particulier du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) est:


Meisterfilter AG
Untere Brühlmatt 714
4712 Laupersdorf
E-mail: ms@meisterfilter.ch
Site Internet: http://www.meisterfilter.ch/
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Remarque générale
Conformément à l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et aux dispositions relatives à la protection des données de la Confédération (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit au respect de sa vie privée ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif de ses données personnelles. Les exploitants de ces pages prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de façon confidentielle et conformément aux prescriptions légales en la matière et à la présente politique de confidentialité.
Nous nous efforçons de protéger le mieux possible les bases de données contre toute intrusion extérieure, perte, utilisation abusive ou falsification, en collaboration avec nos fournisseurs d’hébergement Web.
Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission des données sur Internet (p. ex. lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles en matière de sécurité. Aucune protection absolue des données contre les accès par des tiers n’est possible.
En utilisant ce site Internet, vous consentez expressément à la collecte, au traitement et à l’utilisation de données conformément à la description suivante. En principe, ce site Web peut être consulté sans inscription. Des données telles que les pages ouvertes ou le nom du fichier consulté, la date et l’heure, p. ex., sont enregistrées sur le serveur à des fins statistiques, sans que ces données puissent être directement reliées à votre personne. Les données à caractère personnel, en particulier le nom et l’adresse postale ou électronique, sont collectées, si cela est possible, sur une base volontaire. Sans votre consentement, aucune donnée vous concernant ne sera transmise à des tiers.
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Traitement de données personnelles
Les données personnelles sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement. Le traitement comprend toute opération – quels que soient les moyens et procédés utilisés – sur des données personnelles, telles que la conservation, la communication, l’acquisition, l’effacement, l’enregistrement, la modification, la destruction et l’utilisation de données personnelles.
Nous traitons les données personnelles conformément au droit suisse sur la protection des données. Par ailleurs, nous traitons les données personnelles conformément aux bases légales suivantes en lien avec l’art. 6, § 1 du RGPD de l’UE, dans la mesure où celui-ci est applicable:
• a) traitement de données personnelles avec le consentement de la personne concernée;
• b) traitement de données personnelles en vue de l’exécution d’un contrat avec la personne concernée, ainsi que dans l’optique de l’exécution de mesures précontractuelles;
• c) traitement de données personnelles nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en vertu du droit applicable dans l’UE le cas échéant ou du droit d’un pays où le RGPD est applicable en tout ou partie;
• d) traitement de données personnelles nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique;
• f) traitement des données personnelles nécessaire afin de préserver nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. Parmi ces intérêts légitimes figurent notamment notre intérêt économique, la capacité à mettre à disposition notre site Internet, la sécurité de l’information, l’exercice de prétentions juridiques spécifiques et l’application du droit suisse.
Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire à la ou aux finalités correspondantes. En présence d’obligations de conservation de longue durée résultant de devoirs légaux ou autres auxquels nous devons nous conformer, nous limitons le traitement des données en conséquence.


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Politique de confidentialité pour le chiffrement SSL
Ce site Internet utilise un chiffrement SSL pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, comme p. ex. les demandes qui nous parviennent, en tant qu’exploitants de ce site, de votre part. Une connexion chiffrée est visible au «https://» qui remplace le «http://» dans la ligne d’adresse et au symbole de cadenas affiché dans le navigateur.
Lorsque le chiffrement SSL est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.


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Services de tiers
Ce site Internet utilise, le cas échéant, Google Maps pour l’intégration de plans, Google Invisible reCAPTCHA pour la protection contre les robots et les spams, ainsi que YouTube pour l’intégration de vidéos.
Ces services proposés par la société américaine Google LLC utilisent entre autres des cookies, ce qui signifie que des données sont transmises à Google aux États-Unis. Nous partons toutefois du principe que la simple utilisation de notre site Internet ne donne pas lieu à un suivi à caractère personnel dans ce cadre. Google s’est engagée à garantir une protection adéquate des données conformément au bouclier de protection des données (Privacy Shield) convenu entre les États-Unis et l’Union européenne et entre les États-Unis et la Suisse. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans les règles de confidentialité Google.


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Politique de confidentialité pour le formulaire de contact
Si vous nous faites parvenir des questions par l’intermédiaire du formulaire de contact, vos données figurant sur le formulaire de contact, y compris les coordonnées que vous y avez indiquées, sont enregistrées par nos soins afin de traiter la demande et en cas de questions ultérieures. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement.


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Politique de confidentialité pour les données de newsletter
Si vous souhaitez recevoir la newsletter proposée sur ce site Internet, nous avons besoin de votre adresse e-mail et d’informations qui nous permettent de vérifier que vous êtes le titulaire de l’adresse e-mail indiquée et que vous acceptez de recevoir la newsletter. Nous ne collectons pas d’autres données. Nous utilisons exclusivement ces données pour l’envoi des informations demandées et nous ne les transmettons pas à des tiers.
L’autorisation d’enregistrement des données et des adresses e-mail et leur autorisation d’utilisation pour l’envoi de la newsletter peuvent être révoquées à tout moment à l’aide du lien « Interruption » figurant dans la newsletter.


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Prestations payantes
Dans le cadre de prestations payantes, nous vous demandons des données supplémentaires, comme p. ex. vos coordonnées de paiement, afin d’exécuter votre commande. Nous enregistrons ces données dans nos systèmes jusqu’à expiration des délais de conservation légaux.


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Utilisation de Google Maps
Ce site Internet utilise des API Google Maps pour représenter visuellement des informations géographiques. Lors de l’utilisation de Google Maps, Google collecte, traite et utilise également des données relatives à l’utilisation des fonctions de carte par les utilisateurs. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données par Google dans les règles de confidentialité Google. Dans le centre de protection des données Google que vous trouverez sur cette page, vous pouvez également modifier vos paramètres de confidentialité personnels. Vous trouverez ici des instructions détaillées sur la gestion de vos données en lien avec les produits Google.


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Utilisation de Google reCAPTCHA
Ce site Internet utilise le service reCAPTCHA de Google Inc. (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis; «Google»). La requête a pour but de distinguer si l’entrée a été effectuée par un être humain ou par un processus automatisé. La requête inclut l’envoi à Google de l’adresse IP et, le cas échéant, d’autres données dont a besoin Google pour le service reCAPTCHA. À ces fins, votre entrée est transmise à Google et y est traitée. Votre adresse IP sera toutefois préalablement tronquée par Google à l’intérieur des États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États ayant adhéré à l’accord sur l’Espace économique européen. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète sera transmise jusqu’à un serveur de Google aux États-Unis avant d’y être tronquée. Sur ordre de l’exploitant de ce site Internet, Google utilisera ces informations pour analyser l’utilisation que vous faites du service. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de reCaptcha n’est pas associée à d’autres informations de Google. Vos données sont, le cas échéant, également transmises aux États-Unis. Pour les transmissions de données aux États-Unis, il existe une décision relative au caractère adéquat de la Commission européenne, le bouclier de protection des données (Privacy Shield). Google adhère au bouclier de protection des données et s’est soumise à ses exigences. En activant la requête, vous consentez au traitement de vos données. Le traitement se fait avec votre consentement en vertu de l’art. 6, § 1 point a) du RGPD. Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement, sans que la légitimité du traitement effectué sur la base de votre consentement jusqu’à révocation en soit affectée.
Vous trouverez de plus amples informations sur Google reCAPTCHA ainsi que sur les règles de confidentialité correspondantes sur: https://www.google.com/privacy/ads/


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Politique de confidentialité pour Google Analytics
Ce site Internet utilise Google Analytics, un service d’analyse d’audience de Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Si vous souhaitez désactiver Google Analytiscs, Google met un module complémentaire de navigateur à votre disposition sur https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr. Google Analytics utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte qui permettent d’enregistrer sur le terminal d’un utilisateur des informations spécifiques le concernant. Ces informations permettent à Google d’analyser l’utilisation qui est faite de notre offre Internet. Les informations sur l’utilisation de nos pages saisies par le cookie (y compris votre adresse IP) sont transmises en règle générale à un serveur de Google aux États-Unis, où elles sont enregistrées. Nous attirons votre attention sur le fait que Google Analytics a été enrichi du code «gat._anonymizeIp();» sur ce site Internet, afin de garantir une saisie anonyme des adresses IP (masquage de l’adresse IP). Si l’anonymisation est activée, Google tronque les adresses IP dans les États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États ayant adhéré à l’accord sur l’Espace économique européen, empêchant ainsi toute déduction de votre identité. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis avant d’y être tronquée. Google respecte les dispositions relatives à la protection des données de l’accord sur le bouclier de protection des données (Privacy Shield), adhère au programme «Privacy Shield» du ministère américain du Commerce et utilise les informations collectées en vue d’évaluer l’utilisation qui est faite de notre site Internet, de rédiger pour nous des rapports à ce sujet et de fournir d’autres prestations y relatives. Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://marketingplatform.google.com/intl/fr_ALL/about/.


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Politique de confidentialité pour Facebook
Ce site Internet utilise des fonctions de Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, États-Unis. Lorsque vous consultez nos pages dotées de plug-ins Facebook, une liaison est établie entre votre navigateur et les serveurs de Facebook. Dès lors, des données sont transmises à Facebook. Si vous possédez un compte Facebook, ces données peuvent être associées à votre compte. Si vous ne souhaitez pas que ces données soient rattachées à votre compte Facebook, veuillez vous déconnecter de Facebook avant de visiter notre site. Les interactions, en particulier l’utilisation d’une fonction de commentaire ou le clic d’un bouton «J’aime» ou «Partager» sont également transmises à Facebook. Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://fr-fr.facebook.com/about/privacy.


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Politique de confidentialité pour Twitter
Ce site Internet utilise des fonctions de Twitter, Inc., 1355 Market St, Suite 900, San Francisco, CA 94103, États-Unis. Lorsque vous consultez nos pages dotées de plug-ins Twitter, une liaison est établie entre votre navigateur et les serveurs de Twitter. Dès lors, des données sont transmises à Twitter. Si vous possédez un compte Twitter, ces données peuvent être associées à votre compte. Si vous ne souhaitez pas que ces données soient rattachées à votre compte Twitter, veuillez vous déconnecter de Twitter avant de visiter notre site. Les interactions, en particulier le clic d’un bouton «Retweet», sont également transmises à Twitter. Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://twitter.com/fr/privacy.


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Utilisation d’Adobe Typekit
Nous employons Adobe Typekit pour la conception visuelle de notre site Internet. Typekit est un service d’Adobe Systems Software Ireland Ltd. qui nous permet d’accéder à une bibliothèque de polices. Pour l’intégration des polices que nous utilisons, votre navigateur doit établir une connexion avec un serveur d’Adobe situé aux États-Unis et télécharger la police correspondant à notre site. Adobe reçoit ainsi l’information que notre site Internet a été consulté depuis votre adresse IP. Vous trouverez de plus amples informations sur Adobe Typekit dans la politique de confidentialité d’Adobe, que vous pouvez consulter ici: www.adobe.com/ch_fr/privacy/policies/typekit.html


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Prestations contractuelles
Nous traitons les données de nos partenaires contractuels et intéressés ainsi que d’autres donneurs d’ordre, clients, mandants ou partenaires contractuels (ci-après dénommés uniformément «partenaires contractuels») conformément aux dispositions relatives à la protection des données de la Confédération (loi sur la protection des données, LPD) et à l’art. 6, § 1, point b) du RGPD de l’UE, en vue de nous acquitter auprès de vous de nos prestations contractuelles ou précontractuelles. Les données traitées dans ce contexte, le type, l’étendue, le but et le caractère nécessaire de leur traitement sont déterminés par la relation contractuelle de base.
Font partie des données traitées les données de base de nos partenaires contractuels (p. ex. le nom et les adresses), les données de contact (p. ex. les adresses e-mail et numéros de téléphone) ainsi que les données contractuelles (p. ex. les prestations sollicitées, les contenus du contrat, la communication contractuelle, le nom d’interlocuteurs) et les données de paiement (p. ex. les coordonnées bancaires ou l’historique des paiements).
Nous ne traitons fondamentalement pas certaines catégories de données à caractère personnel, sauf si celles-ci font partie d’un traitement mandaté ou conforme au contrat.
Nous traitons des données qui sont nécessaires à la justification et à la fourniture des prestations contractuelles et attirons votre attention sur le caractère obligatoire de vos indications, dans la mesure où celui-ci n’est pas évident pour les partenaires contractuels. Une divulgation à des personnes externes ou à des entreprises n’a lieu que si elle est indispensable dans le cadre d’un contrat. Lors du traitement des données que vous nous avez confiées dans le cadre d’une commande, nous agissons dans le respect des consignes des donneurs d’ordre et des prescriptions légales.
Dans le cadre de la sollicitation de nos services en ligne, nous pouvons enregistrer l’adresse IP ainsi que le moment de l’action de l’utilisateur. L’enregistrement se fait sur la base de nos intérêts justifiés, ainsi que des intérêts des utilisateurs à se protéger de tout abus et de toute autre utilisation non autorisée. Ces données ne sont en principe pas transmises à des tiers, sauf si cela s’avère nécessaire pour faire valoir nos droits conformément à l’art. 6, § 1, point f) du RGPD ou pour répondre à une obligation légale conformément à l’art. 6, § 1, point c) du RGPD.
La suppression des données a lieu lorsque les données ne sont plus nécessaires à l’accomplissement de devoirs de diligence contractuels ou légaux, ni pour la gestion d’éventuelles obligations de garanties ou similaires, l’obligation de conservation de ces données étant contrôlée sporadiquement. Les obligations légales de conservation des données s’appliquent par ailleurs.


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Administration, comptabilité financière, bureautique, gestion des contacts
Nous traitons les données conformément aux dispositions relatives à la protection des données de la Confédération (loi sur la protection des données, LPD) et au RGPD de l’UE dans le cadre de tâches administratives et de l’organisation de notre activité, de la comptabilité financière et de l’accomplissement d’obligations légales, comme p. ex. l’archivage. Il s’agit là des mêmes données que nous traitons dans le cadre de l’exécution de nos prestations contractuelles. Le traitement des données se fonde sur les art. 6, § 1, point c) et art. 6, § 1, point f) du RGPD. Ce traitement concerne les clients, les personnes intéressées, les partenaires commerciaux et les visiteurs de notre site Internet. Le but et l’intérêt que nous poursuivons lors de ce traitement concerne l’administration, la comptabilité financière, la bureautique, l’archivage de données, autrement dit des tâches qui servent à la poursuite de nos activités commerciales, à l’accomplissement de nos tâches et l’exécution de nos prestations. La suppression des données en ce qui concerne les prestations contractuelles et la communication contractuelle correspond aux indications fournies dans le cadre de ces activités de traitement.
Nous divulguons ou transmettons des données à l’administration des finances, à des conseillers tels que conseillers fiscaux ou experts-comptables, p. ex., ainsi qu’à d’autres services de redevances et prestataires de services de paiement.


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Droits d’auteur
Les droits d’auteur et autres droits aux contenus, illustrations, photos et autres fichiers placés sur le site appartiennent exclusivement à l’exploitant du site ou aux détenteurs des droits expressément cités.
Toute reproduction est subordonnée à l’autorisation écrite préalable du détenteur des droits.
Quiconque viole un droit d’auteur sans autorisation du détenteur des droits correspondant, peut encourir une peine et être le cas échéant redevable de dommages-intérêts.


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Exclusion de responsabilité générale
Toutes les informations publiées sur notre site Internet ont été soigneusement vérifiées. Nous nous efforçons de vous offrir des informations actuelles, exactes et complètes. Toutefois, il est impossible d’exclure totalement la présence de fautes, raison pour laquelle nous ne pouvons offrir de garantie quant à l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité d’informations, même de nature journalistique/rédactionnelle. Nous déclinons toute responsabilité découlant de dommages de nature matérielle ou morale occasionnés par l’utilisation des informations présentées, à moins qu’il n’existe une faute résultant incontestablement d’actes intentionnels ou d’une négligence grave.
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Modifications
Nous pouvons adapter cette politique de confidentialité à tout moment sans annonce préalable. La version valable est celle qui est actuelle et publiée par notre site Internet. Dans la mesure où cette politique de confidentialité fait partie d’un accord passé avec vous, nous vous informerons d’une actualisation par e-mail ou d’une autre manière adaptée.
Laupersdorf, le 06.09.2018
Source: SwissAnwalt